Intérêts du contrat :
Conformément à la législation en vigueur, vos portes de garage et portails motorisés doivent être entretenues semestriellement.
Souscrire au contrat réglementaire vous permet d’être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des visites d’entretiens réglementaires garantissent un bon fonctionnement de vos accès et la pérennité de vos installations. Le but étant de préserver la sécurité des personnes et des biens.
Nos équipes de techniciens sont spécialistes des portes et des portails motorisés. Elles sont formées pour effectuer toutes opérations de maintenance sur vos accès motorisés.
Quels sont les accès concernés ?
Les portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail et collectifs d’habitation :
- Toutes les interventions seront consignées dans un carnet d’entretien
- En cas d’installation non conforme aux normes en vigueur le client sera informé et recevra un devis détaillé de mises aux normes.
Normes : la maintenance de vos portes et la règlementation
Les portes et portails automatiques sont soumis aux obligations légales suivantes :
• A l’article R.4224-12 et R. 4224-13 du Code du Travail :
« Les portes et portails automatiques doivent fonctionner sans risque d’accident pour les travailleurs ; ces portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement ».
• A l’arrêté du 21 décembre 1993 du Ministère du Travail, sect. 4, art. 9 relatif aux portes et portails automatiques et semi automatiques sur les lieux de travail …
« Les portes et portails automatiques ou semi automatiques installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés périodiquement et à la suite de toute défaillance. La périodicité des visites est au minimum semestrielle… ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728236&dateTexte=20081106&fastPos=2&fastReqId=1960977970&oldAction=rechTexte
• A l’arrêté du 5 août 2004 qui met en place la Norme Européenne EN 13-241-1
« Les portes doivent être entretenues suivant les caractéristiques et données du Fabriquant par des personnes compétentes afin de maintenir la conformité CE
en sécurité et dans le respect de l’environnement de la porte ».
• Et à l’article CO 48 pour les portes issues de secours imposant un contrat d’entretien pour les portes automatiques.